Conditions Générales
1. Objet
Ces conditions générales de prestations de services (ci-après « CGS ») posent les bases pour toutes les transactions commerciales ayant lieu entre la Société et ses Clients (ci-après « le Client ») même lorsqu’il n’est pas fait spécialement référence aux CGS et dans la mesure où la Société n’a pas convenu d’accord contraire avec le Client.
La Société et le Client sont ci-après dénommés, ensemble, les « Parties » ou, l’un d’entre eux indifféremment, une « Partie ».
2. Horaire et jours fériés
Ces conditions générales de prestations de services (ci-après « CGS ») posent les bases pour toutes les transactions commerciales ayant lieu entre la Société et ses Clients (ci-après « le Client ») même lorsqu’il n’est pas fait spécialement référence aux CGS et dans la mesure où la Société n’a pas convenu d’accord contraire avec le Client.
3. Prix
Les prix s’entendent en francs suisses et hors taxes. Sauf offre contraire, les prix sont définis par les tarifs horaires suivant (les tarifs sont susceptibles à modifications) :
| Type | Tarif horaire HT |
|---|---|
| Entreprises | CHF 190/h |
| Administrations communales | CHF 175/h |
| Associations | CHF 150/h |
| Privés | CHF 145/h |
Des interventions en dehors des heures ouvrables peuvent être prévues d’un commun accord.
Lorsque la Société peut entrer en matière, une majoration selon le tableau ci-dessous sera facturée au Client :
| Interventions | Majorations |
|---|---|
| Tarif incident 1 : Intervention hors horaire – jours ouvrables | 50% du tarif horaire en vigueur |
| Tarif incident 2 : Samedi, dimanche et jours fériés | 100% du tarif horaire en vigueur |
4. Frais accessoires
D’éventuels frais supplémentaires ou accessoires (notamment pour les demandes urgentes) ne sont pas compris dans les tarifs horaires mentionnés dans les présentes CGS. Ils seront facturés dès qu’ils seront exposés.
Les frais de déplacement sont définis, au cas par cas, selon la distance effective. La Société en informe le Client avant de se déplacer.
Les frais d’intervention en télémaintenance et de support téléphonique s’élèvent à CHF 15 pour l’ensemble des interventions liées à une même demande du Client.
Les frais de dossier peuvent être demandés en cas d’ouverture de dossier ou d’interventions importantes, impliquant la mise à jour ou la création de dossiers.
Les offres et devis sont, en principe, établis gratuitement. Cependant, en cas de refus du client de l’offre, des dédommagements d’établissement d’offre suivants pourront être demandés :
| Montant de l’offre HT | Frais |
|---|---|
| Offre jusqu’à CHF 2500 | Aucun frais |
| Offre supérieure à CHF 2500 jusqu’à CHF 5000 | CHF 180 |
| Offre supérieure à CHF 5’000 jusqu’à CHF 10’000 | CHF 360 |
| Offre supérieure à CHF 10’000 | CHF 500 |
5. Comptabilisation des heures d’intervention
Les interventions sont comptabilisées par tranche de 15 minutes. Toute tranche entamée sera comptabilisée.
6. Conditions de paiement
Toutes les factures sont payables en francs suisses, net et sans escompte dans les 10 jours. Si le Client ne respecte pas ce délai de paiement, la Société est autorisée, sans autre procédure, à facturer les frais suivants au Client pour le retard de paiement :
- Premier rappel : sans frais avec un délai supplémentaire de 10 jours pour que le Client s’acquitte du montant ;
- Deuxième rappel : CHF 20.00, avec un délai supplémentaire de 5 jours ;
- Troisième rappel : CHF 50.00 avec un délai supplémentaire de 5 jours.
Les rappels envoyés au Client valent reconnaissance de dette au sens de l’article 82 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. En cas de retard de paiement ou de doutes justifiés concernant la solvabilité du Client, la Société est en droit d’exiger le paiement immédiat de toutes les créances découlant des rapports commerciaux et de subordonner l’exécution de prestations, non intégralement payées, au versement préalable de la totalité du solde.
Le Client n’est pas autorisé à bloquer les paiements ou à facturer à la Société des contre-prestations qui n’ont pas été reconnues par écrit par celle-ci.
En cas d’un nombre de commandes simultanées important, 7solution Informatique Sàrl se réserve le droit de demander un paiement anticipé.
7. Responsabilité
La Société répond uniquement des dommages directs pour lesquels le Client peut démontrer qu’ils ont été causés par une faute grave de la Société. Sa responsabilité se limite au prix de la prestation fournie qui a engendré le dommage.
Que ce soit pour elle-même, pour ses auxiliaires ou pour des tiers mandatés par elle, La Société décline toute responsabilité pour tout autre dommage qu’il soit, et n’assume pas de responsabilité à l’égard du Client, pour toute perte de revenu, perte de profits certains ou attendus, perte de volume d’affaires, retard de livraison, perte de contrats, perte de réputation commerciale, perte d’économies envisagées, dommage à ou corruption de données, ou pour toute perte ou dommage indirect de quelque nature ou cause que ce soit, que cette perte ou ce dommage ait été prévisible ou envisagé par les Parties ou non.
Par ailleurs, la responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée pour les causes suivantes :
- En cas de dommages causés par le Client ou par des tiers, notamment à la suite d’actes volontaires ou non visant à mettre hors service le système informatique, à des dégradations accidentelles, à des défaillances par erreur de manipulation, à un effacement volontaire ou accidentel des données ou à une action d’un virus informatique quel qu’il soit ;
- En cas de dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du matériel ;
- En cas de pannes ou anomalies de fonctionnement du matériel, quelle que puisse être la durée de la panne ou de l’immobilisation avant la remise en marche normale ;
- En cas de litige entre le Client et des tiers, le Client ne pourra pas se retourner contre la Société pour une obligation ou devoir qu’il n’aurait pas respecté envers un tiers ;
- En cas de non-conformité du Client aux normes légales en vigueur ;
- En cas de force majeure, étant précisé que tout évènement imprévisible ou irrésistible, même s’il n’est pas extérieur, sera considéré comme un cas de force majeure.
8. Confidentialité
La Société considère comme confidentielle et n’utilise, ni ne communique, sans l’accord exprès du Client, toute information à laquelle la Société a eu accès dans le cadre ou à l’occasion de l’exécution de Prestations.
Les obligations susvisées au présent article sont valables pendant la durée des relations contractuelles et persisteront même après leur extinction, quelle qu’en soit la cause, et ce pour une durée illimitée dans le temps.
9. Droit applicable et for juridique
Les présentes CGS sont soumises au Droit suisse. Les différends, qui surviendraient entre les Parties, relatifs à la conclusion, l’exécution ou l’interprétation de ces CGS seront soumis aux tribunaux du for de la Société.
7solution Informatique Sàrl, 2025